Lorsqu’un véhicule est tellement usé au point qu’il ne peut pas être vendu en pièces détachées, il devient indispensable de s’en débarrasser. Pour ce faire, il existe des règles auxquelles vous devez absolument vous conformer au risque de vous exposer à une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de deux ans. En effet, d’après la loi européenne de l’environnement, il est strictement interdit d’abandonner un véhicule hors d’usage dans la rue ou sur le trottoir. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous devez contacter un épaviste gratuit qui se chargera de transporter votre épave vers un centre de destruction.

En cédant votre véhicule hors service à un épaviste agréé, vous annulez l’immatriculation du véhicule à votre nom dans les bases de données de la préfecture. Ainsi, vous vous dégagez de toute responsabilité en ce qui concerne l’élimination de l’épave. Lors de l’enlèvement de votre épave, l’épaviste doit vous faire remplir un formulaire de déclaration de la cession qu’il se chargera ensuite de transmettre au service d’immatriculation dans un délai de 15 jours après l’enlèvement. De votre côté, vous devez lui délivrer un certificat de non-gage qui prouve que la cession de votre véhicule hors d’usage ne fait l’objet d’aucune opposition de votre part.

Old car wreck in a countryside field.