Le RGPD ou règlement européen sur la protection des données à caractère personnel est le texte de référence régissant tout traitement des données. Entré en vigueur depuis 2018, il favorise le respect de la vie privée de la personne concernée par les traitements de données ! En effet, chaque personne peut disposer de ses droits : Réclamation, limitation, rectification, effacement, portabilité ou encore droit d’accès aux données collectées et traitées !

Le droit à l’effacement des données à caractère personnel

Ce droit est prévu par l’article 17 du règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Aussi appélé droit à l’oubli, il permet aux citoyens européens de demander à un organisme de supprimer leurs données.

Cette notion peut être définie par les finalités, tout en écartant le fait que les données sensibles et personnelles sont utilisées à l’insu des personnes concernées. En plus d’avoir un responsable du traitement l’effacement de ses données, ce droit à l’oubli permet aussi l’effacement de la diffusion des données conservées, surtout quand il n’y a plus consentement.

 

Effacer données rgpd : Pour une meilleure sécurité des données

Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent d’effacer ses données, surtout pour un site de vente en ligne, en demandant la fermeture de son compte par exemple. Des formulaires sont mis à disposition de tous pour cela. Aussi, il est tout à fait possible d’évoquer un contenu gênant concernant le propriétaire des données personnelles qui s’affiche sur les réseaux par exemple, ou s’il ne veut pas qu’un lien soit référencé vers un contenu comportant ses coordonnées. Pour ce faire, une des mesures techniques consiste à joindre le moteur de recherche. Lire l’article suivant pour avoir plus d’infos sur la façon d’effacer données rgpd.

 

Les cas où on peut exercer son droit à l’effacement

Pour la protection des données personnelles, le droit à l’effacement s’exerce dans certaines situations :

• Quand les données transmises sont utilisées en vue d’une prospection ;
• Quand le traitement de données à caractère personnel ne répond pas aux finalités de base ;
• Si la personne concernée retire son consentement ;
• Dès que le traitement de vos données fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Quand la personne était encore mineure dans les faits ;
• Quand les obligations légales ou la politique de protection des données rendent cela nécessaire ;
• Si une demande d’opposition est validée.

Les exceptions au droit de l’effacement : Il ne faut pas que ce droit aille à l’encontre de la durée de conservation qui est de 10 ans. Aussi, il doit s’appliquer selon le droit à la liberté d’information et d’expression.

 

Les obligations du responsable du traitement et du sous-traitant

Le droit à l’effacement prévoir un certain nombre d’obligations incombant au DPO (délégué à la protection des données) et au responsable de traitement sur la protection des données à caractère personnel. En effet, à compter du moment où la personne exerce ce droit, l’autorité de contrôle somme d’agir dans les meilleurs délais.

 

Comment faire pour effacer ses données ?

C’est une procédure super simple. Tout d’abord, il faut joindre l’organisme chargé du traitement de données à caractère personnel. Ensuite, il faut aller sur politique de confidentialité ou politique de vie privée pour voir le niveau de protection octroyé.

Pour jouir de cet intérêt légitime, la personne concernée procèdera par voie électronique. Cela se passera en toute confidentialité, mais en précisant les données que vous désirez effacer. En effet, ce droit ne suppose pas la suppression de toutes les données. De plus, le fait de supprimer un compte ne va pas forcément la supprimer d’autres informations comme les factures ou encore les documents comptables reliés à vos achats. Dans ce cas, il faut faire appel à l’obligation légale de conservation.